Siege Social :
Auto école david Bogaert
EURL au capital de 2000€
26 rue Marechal foch 59211 santes
8553Z – 509007787 rcs de Lille
CONTACT :
- Tél 03.20.59.50.40 ou 06.11.22.11.96
- Mail : autoecoledavidsantes@gmail.com
REPRESENTANT LEGAL :
Gérant : Mr BOGAERT David
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Toute inscription dans l’établissement fera l’objet d’un contrat écrit entre le candidat au permis de conduire et la société EURL AUTO ECOLE DAVID (article R. 213-3 du code de la route).
Ce contrat-type correspond aux obligations règlementaire en vigueur.
Ce document est librement consultable sur simple demande
CONFIDENTIALITE :
EURL AUTO ECOLE DAVID n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception des formulaires que l’utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter dans un but commercial ou non. Elle ne seront pas vendues à des tiers ni communiquées en dehors de l’Union Européenne.
Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à Eurl auto école David 26 rue Marechal Foch 59211 Santes
Eurl Auto ecole David pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.
REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
AUTO ECOLE DAVID s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site autoecoledavid.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment : quels sont les objectifs du recueil de ces données, si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,qui pourra en prendre connaissance (uniquement auto école david sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur : « autoecole david.fr » sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à auto ecole david de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par auto école David, vous pouvez contacter auto école David délégué à la protection .
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MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Si l’élève/Client ne trouve pas d’accord avec l’entreprise il peut saisir la médiation générale à l’adresse suivante :
autoecoledavidsantes@gmail.com
L’ensemble des litiges qui ne pourraient trouver d’issu direct entre le client et l’établissement peuvent être traité par le médiateur de la consommation dont voici les coordonnés :
En cas de désaccord ou litige entre les parties, les contrats sont soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation des p contrats est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat Saisir :
M. le Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 Meudon CEDEX ;
mediateur @ mediateur-mobilians.fr
Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.